Votre entreprise rencontre des difficultés ? Dans le cadre des procédures collectives, vous aurez affaire à un mandataire judiciaire. Qui est-il ? Quel est son rôle? pagesjaunes fait le point sur la question.
Le mandataire judiciaire : définition et rôle
Les mandataires judiciaires sont des personnes chargées, par décision de justice, de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise dans les conditions définies par le Code de commerce. Ce sont des auxiliaires de justice qui interviennent dans le cadre de ce que l’on appelle les procédures collectives.
Leur activité est régie par les articles L.812-1 et suivants du Code de commerce. Leur profession est réglementée, soumise à des conditions strictes (articles L. 812-2 et suivants du Code de Commerce). Ils sont désignés en justice, étant préalablement inscrits sur une liste spécifique (sauf exception).
Dans le cadre de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le mandataire judiciaire assure l’interface entre le tribunal de commerce et le juge commissaire chargé de l’affaire, les créanciers de la société en difficulté et le débiteur.
Voyons plus spécifiquement quelles sont ses missions.
Les missions du mandataire judiciaire
Dans le cadre de la procédure, le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Cela signifie qu’il défend leurs intérêts. À ce titre, il reçoit les déclarations de créance qui lui sont envoyées par ceux-ci. Le but ? Collecter les réclamations financières, en établir la véracité et, après examen définitif, pourvoir à leur règlement.
Le mandataire judiciaire est ainsi chargé de rassembler l’ensemble des fonds et capitaux détenus par la société en difficulté afin d’envisager le règlement de ses créanciers. Toutefois, ses missions varient, selon la procédure engagée à l’encontre de la société.
Dans le cadre d’une sauvegarde ou redressement judiciaire
Si la procédure ouverte est une sauvegarde ou un redressement judiciaire, le mandataire reçoit les créances et en établit la liste. La suite dépend de la possibilité de rétablissement ou non de la société. Il collabore également à l’établissement du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession de l’entreprise. Il peut être chargé de son application ou suivi.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Si la procédure ouverte conduit à une liquidation, le mandataire est en charge de celle-ci : il établit la liste des créances, mais veille également à réaliser l’actif. Cela signifie qu’il vend les biens de la société, poursuit ses éventuels débiteurs afin de récupérer tout ce qui peut l’être. Une fois cette mission accomplie, il paie les créanciers sociaux, sous le contrôle du juge commissaire, en fonction de l’actif disponible et de leur rang.
Dans le cadre de la procédure de liquidation, le mandataire judiciaire peut également engager des poursuites contre le dirigeant qui aurait commis des fautes de gestion afin d’engager sa responsabilité. Ce type de procédure, dite de « sanction » peut conduire le dirigeant à devoir verser des sommes prises sur son patrimoine propre. Celles-ci sont peuvent être réintégrées dans le patrimoine de la société afin de désintéresser les créanciers de la société en liquidation judiciaire.