Votre entreprise est aux portes du « dépôt de bilan ». Tout n’est peut-être pas perdu. Si l’activité est viable, vous pouvez peut être bénéficier d’un plan de continuation de l’activité.
Le point sur la question.
Contexte général d’un plan de continuation
Lorsque votre entreprise fait face à de grandes difficultés financières, il se peut qu’elle soit en état de cessation des paiements. La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible. Dans le cas où il existe un espoir de poursuite de l’activité, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte.
La procédure de redressement judiciaire intervient devant le tribunal de commerce de deux façons :
- Sur demande de la société elle-même : par une déclaration de cessation des paiements.
- Sur demande d’un créancier de la société : par une assignation en justice.
Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Ainsi, lorsque les circonstances sont favorables, elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
La procédure emporte désignation d’un administrateur judiciaire, auxiliaire de justice chargé d’assister le débiteur (le dirigeant de l’entreprise) et d’un mandataire judiciaire représentant les créanciers de la société.
Plan de continuation : procédure d’élaboration et d’adoption
On envisage un plan de continuation de l’entreprise lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l’activité de la société. Dans ce cas, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.
La procédure afférente au plan de continuation est prévue par les dispositions combinées des articles L. 626-1 et suivants (plan de sauvegarde de l’entreprise) et L. 631-19 et suivants du Code de commerce (procédure de redressement judiciaire).
Élaboration du plan de continuation
L’élaboration incombe à l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure pour assister le débiteur. Bien entendu, celui-ci doit également y participer.
Le projet de plan a vocation à convaincre des chances de redressement de l’entreprise.
Il dresse un état général :
- de son actif ;
- de son passif ;
- de son personnel salarié ;
- de son secteur d’activité ;
- de ses perspectives (contrats, commandes en cours et potentielles) ;
- de calculs financiers et comptables démontrant la viabilité de la poursuite de l’activité.
Le projet doit exposer les perspectives de maintien de l’emploi salarié dans l’entreprise. Il peut prévoir des licenciements pour motif économique. Si tel est le cas, il doit envisager des actions à entreprendre pour faciliter leur reclassement.
Enfin, le projet doit proposer un plan d’apurement des dettes de l’entreprise. Il est possible d’y solliciter des remises ou des délais de règlement.
Le mandataire judiciaire doit dresser un état des réponses qui lui sont communiquées par les créanciers. Il sera envoyé au débiteur ainsi qu’aux contrôleurs de la procédure.
Le projet de plan désigne également les personnes qui seront tenues de l’exécuter.
Adoption du plan de continuation
Le plan est présenté au tribunal de commerce qui statue sur son adoption après avoir entendu :
- le débiteur ;
- l’administrateur judiciaire ;
- le mandataire liquidateur ;
- les contrôleurs ;
- les représentants du personnel ;
- l’avis du ministère public.
Si la poursuite de l’activité paraît viable et qu’un consensus a été trouvé entre le débiteur et les créanciers de l’entreprise, le tribunal adopte le plan par jugement.
Le jugement qui arrête le plan rend ses dispositions opposables à tous. Toutefois, en matière de redressement judiciaire, les co-obligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie au bénéfice de l’entreprise ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan. Les créanciers peuvent donc les poursuivre sans délai (article L. 631-20 du Code de commerce).
Issue du plan de continuation
La durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut être supérieure à 10 ans (article L. 626-12 du Code de commerce).
Le tribunal nomme dans son jugement le commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à la régularité des engagements. Il s’agit soit du mandataire soit de l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure (article L. 626-25 du Code de commerce). Une fois le plan adopté, l’entreprise retrouve ses moyens de fonctionnement et de paiement habituels, suspendus par la procédure.
Lorsque le plan est respecté en intégralité, le tribunal en constate l’exécution à échéance, à la demande de tout intéressé (article L. 626-28 du Code de commerce).
Enfin, s’il est établi que le débiteur ne respecte pas ses engagements ou lorsque la cessation des paiements intervient en cours d’exécution du plan, le tribunal, saisi soit par un créancier, soit par le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, peut en décider la résolution.
Pour aller plus loin :
- Votre entreprise est en difficulté ? Faites une demande de redressement judiciaire à l’aide de notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.
- Quel est le rôle du tribunal de commerce ? La réponse sur notre page.
- Que désigne l’apurement des comptes ? On vous dit tout.