Plan de continuation

Sommaire

Votre entreprise est aux portes du « dépôt de bilan ». Tout n'est peut-être pas perdu. Si l'activité est viable, vous pouvez peut être bénéficier d'un plan de continuation de l'activité.

Le point sur la question.

Contexte général d'un plan de continuation

Lorsque votre entreprise fait face à de grandes difficultés financières, il se peut qu'elle soit en état de cessation des paiements. La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible. Dans le cas où il existe un espoir de poursuite de l'activité, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte.

La procédure de redressement judiciaire intervient devant le tribunal de commerce de deux façons :

  • Sur demande de la société elle-même : par une déclaration de cessation des paiements.
  • Sur demande d'un créancier de la société : par une assignation en justice.

À noter : tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

Selon l'article L. 631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Ainsi, lorsque les circonstances sont favorables, elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

La procédure emporte désignation d'un administrateur judiciaire, auxiliaire de justice chargé d'assister le débiteur (le dirigeant de l'entreprise) et d'un mandataire judiciaire représentant les créanciers de la société.

Bon à savoir : les procédures collectives prévues par le Code de commerce sont applicables aux professionnels libéraux. Toutefois, le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) sera saisi au lieu du tribunal de commerce.

À noter : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a créé une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d’aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.

Plan de continuation : procédure d'élaboration et d'adoption

On envisage un plan de continuation de l'entreprise lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l'activité de la société. Dans ce cas, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Bon à savoir : la période d'observation s'ouvre à dater du jugement d'ouverture pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Les créances antérieures sont gelées. Il s'agit d'une période d'attente et d'analyse afin de déterminer si oui ou non l'activité de la société peut être poursuivie.

La procédure afférente au plan de continuation est prévue par les dispositions combinées des articles L. 626-1 et suivants (plan de sauvegarde de l'entreprise) et L. 631-19 et suivants du Code de commerce (procédure de redressement judiciaire).

Élaboration du plan de continuation

L'élaboration incombe à l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure pour assister le débiteur. Bien entendu, celui-ci doit également y participer.

Le projet de plan a vocation à convaincre des chances de redressement de l'entreprise.

Il dresse un état général :

  • de son actif ;
  • de son passif ;
  • de son personnel salarié ;
  • de son secteur d'activité ;
  • de ses perspectives (contrats, commandes en cours et potentielles) ;
  • de calculs financiers et comptables démontrant la viabilité de la poursuite de l'activité.

Bon à savoir : le plan de continuation s'appuie sur un bilan économique et social de l'entreprise et si l'activité le justifie, environnemental. Ces bilans sont établis conjointement par l'administrateur et le débiteur.

Le projet doit exposer les perspectives de maintien de l'emploi salarié dans l'entreprise. Il peut prévoir des licenciements pour motif économique. Si tel est le cas, il doit envisager des actions à entreprendre pour faciliter leur reclassement.

Enfin, le projet doit proposer un plan d'apurement des dettes de l'entreprise. Il est possible d'y solliciter des remises ou des délais de règlement.

Bon à savoir : les propositions de règlement et demandes de délais ou de remises sont communiquées aux créanciers intéressés, au mandataire judiciaire (représentant des créanciers), aux contrôleurs nommés dans le cadre de la procédure ainsi qu'au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel au fur et à mesure de leur élaboration.

Le mandataire judiciaire doit dresser un état des réponses qui lui sont communiquées par les créanciers. Il sera envoyé au débiteur ainsi qu'aux contrôleurs de la procédure.

Bon à savoir : les contrôleurs sont des créanciers nommés par le juge commissaire chargé de la procédure pour exercer une mission de surveillance de l’entreprise. Ils assistent également le mandataire judiciaire dans le cadre de sa mission.

Le projet de plan désigne également les personnes qui seront tenues de l'exécuter.

Adoption du plan de continuation

Le plan est présenté au tribunal de commerce qui statue sur son adoption après avoir entendu :

  • le débiteur ;
  • l'administrateur judiciaire ;
  • le mandataire liquidateur ;
  • les contrôleurs ;
  • les représentants du personnel ;
  • l'avis du ministère public.

Si la poursuite de l'activité paraît viable et qu'un consensus a été trouvé entre le débiteur et les créanciers de l'entreprise, le tribunal adopte le plan par jugement.

Bon à savoir : le tribunal peut conditionner l'adoption du plan, si le ministère public le demande, au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise (article L. 631-19-1 du Code de commerce).

Le jugement qui arrête le plan rend ses dispositions opposables à tous. Toutefois, en matière de redressement judiciaire, les co-obligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie au bénéfice de l'entreprise ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan. Les créanciers peuvent donc les poursuivre sans délai (article L. 631-20 du Code de commerce).

Issue du plan de continuation

La durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut être supérieure à 10 ans (article L. 626-12 du Code de commerce).

Bon à savoir : ce délai peut aller jusqu'à 15 ans lorsque le débiteur est un agriculteur.

Le tribunal nomme dans son jugement le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à la régularité des engagements. Il s'agit soit du mandataire soit de l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure (article L. 626-25 du Code de commerce). Une fois le plan adopté, l'entreprise retrouve ses moyens de fonctionnement et de paiement habituels, suspendus par la procédure.

Bon à savoir : le plan peut être modifié substantiellement en cours d'exécution soit à la demande du débiteur, soit du commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-26 du Code de commerce).

Lorsque le plan est respecté en intégralité, le tribunal en constate l'exécution à échéance, à la demande de tout intéressé (article L. 626-28 du Code de commerce).

Enfin, s'il est établi que le débiteur ne respecte pas ses engagements ou lorsque la cessation des paiements intervient en cours d'exécution du plan, le tribunal, saisi soit par un créancier, soit par le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public, peut en décider la résolution.

Bon à savoir : après résolution du plan, le tribunal peut décider d'ouvrir une nouvelle procédure par le même jugement. Si la cessation des paiements est constatée, il y aura alors liquidation judiciaire.

Pour aller plus loin :

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