Lorsqu’une entreprise est en liquidation, ou qu’une personne est créancière d’une société en liquidation judiciaire, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d’actif.
Que signifie cette notion, et quand peut-elle être utilisée ? Le point dans cet article.
Clôture pour insuffisance d’actif : comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’avérer longue.
Pour rappel, elle est dirigée par deux principaux acteurs, un mandataire judiciaire et un juge :
- Le mandataire judiciaire, dit « liquidateur », est désigné par le tribunal de commerce lors de l’ouverture de la procédure. Son rôle est de récolter, auprès de la société endettée, une somme permettant de rembourser les créanciers.
- Le juge commissaire, quant à lui, est chargé de la conduite de la procédure.
La loi prévoit l’encadrement de la durée de la procédure au bénéfice des créanciers, selon les modalités suivantes (article L. 643-9 du Code de commerce) : « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. »
La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée lorsque :
- il n’existe plus de passif exigible (dettes à régler) ;
- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour rembourser les créanciers ;
- la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif de la société endettée ;
- l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés que rencontre la société endettée.
L’un des cas possibles de fermeture anticipée de la procédure est donc l’insuffisance de l’actif social recueilli par le mandataire liquidateur.
Dans quel cas faire une clôture pour insuffisance d’actif ?
L’article R. 643-16 du Code de commerce dispose que « l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »
En d’autres termes, les liquidités sont trop insuffisantes pour continuer la procédure. Il vaut mieux la clôturer. Avant d’en arriver là, toutefois, le mandataire liquidateur doit avoir effectué toutes opérations possibles pour récupérer de quoi payer la dette.
Exemple : la clôture pour insuffisance d’actifs ne peut être prononcée tant que demeurent saisissables des éléments d’actifs (Cass., 5 mars 2008, JCP E 2002).
Au niveau procédural, le tribunal statue sur la clôture de la procédure en fonction du rapport du liquidateur (article R. 643-18 du Code de commerce) :
- Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif fait l’objet de publicités (prévues par l’article R. 621-8 du Code de commerce). Il est notifié par le greffier au débiteur.
- Dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission.
Clôture pour insuffisance d’actif : quels effets pour les créanciers ?
L’article L. 643-11 du Code de commerce postule un principe de non-reprise des poursuites personnelles après clôture de la procédure de liquidation. Donc normalement, la créance est éteinte par la clôture de la procédure. Le Mandataire liquidateur peut vous remettre un certificat d’irrécouvrabilité sur demande.
Il existe toutefois des exceptions au principe :
- pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
- lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie, ou lorsqu’elle concerne des droits attachés à la personne du créancier ;
- lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
De manière générale, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants, justifiés par l’attitude frauduleuse du débiteur :
- faillite personnelle du dirigeant ;
- dirigeant reconnu coupable de banqueroute.
Enfin, le créancier pourra poursuivre le débiteur qui a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure :
- au titre de l’un de ses patrimoines, ou d’une personne morale dont il a été le dirigeant ;
- clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis.
Pour en savoir plus :
- Pour en savoir plus sur la liquidation judiciaire, consultez notre page.
- Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes et factures, elle peut être obligée de déposer le bilan. Pour tout connaître de cette procédure, téléchargez gratuitement notre fiche pratique.
- Pour rembourser la dette de la société, il peut être nécessaire de vendre tout ou une partie du patrimoine de cette dernière.