Dans le cadre de relations d'affaires, l'on vous doit de l'argent. Cela signifie que vous êtes créancier de quelqu'un, qui est votre débiteur. Mais quels sont vos droits, précisément ? Le point sur la question.
Définition : créancier chirographaire
Comme précédemment évoqué, le créancier est la personne envers laquelle une autre est débitrice. Le créancier et le débiteur sont donc liés dans un rapport juridique d'obligation.
Exemple : vous avez souscrit un prêt auprès de votre banque. Vous êtes débiteur de celle-ci. La banque est votre créancier.
Or, il existe plusieurs types de créances : privilégiées ou chirographaires. La créance chirographaire est celle qui, dans l'ordre des paiements, est réglée en dernier, faute de privilège.
Article
Créancier chirographaire et caractéristiques
Principes
Il existe un ordre légal dans le règlement des créances. En effet, l'article 2285 du Code civil dispose que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ».
La vision du patrimoine du débiteur comme « gage commun » suppose la concurrence possible de tous les créanciers afin d'obtenir le règlement de leur dette. En d'autres termes, ils ont tous un droit sur ce patrimoine.
Toutefois, l'on relève aux termes de l'article que le règlement des créanciers a lieu par contribution, sauf exception et privilège. Les créances privilégiées sont celles qui bénéficient d'un paiement prioritaire, soit pour des raisons légales, soit conventionnelles.
Exemple : la créance d'impôt du Trésor public envers une société est payée par préférence dans le cadre d'une procédure collective. La créance peut être privilégiée également grâce à une « sûreté » comme une hypothèque souscrite sur un bien immobilier en garantie de la dette.
Ainsi, et comme annoncé, les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent pas de privilège. Ils peuvent engager des poursuites sur les biens appartenant au débiteur mais ils devront, en cas de succès, désintéresser par priorité les créanciers privilégiés. Ils passent toujours en dernier dans l'ordre des règlements et supportent le risque d'impayé.
Exemple : en cas de défaut de paiement, le créancier chirographaire peut engager une procédure de saisie immobilière sur un bien du débiteur. Toutefois, si des créanciers sont « inscrits » sur ce bien (hypothèque), ils devront être réglés en priorité sur la somme qui sera dégagée de la vente.
Application : le cadre de la procédure collective
Ces règles prennent encore plus d'importance dès lors que le débiteur se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes. C'est particulièrement le cas lorsque s'ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce).
Bon à savoir : une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une société ou d'un entrepreneur dès lors qu'il ne peut plus, avec son actif disponible, faire face au paiement de l'actif exigible. Le redressement de l'activité est impossible.
Lorsqu'à l'issue de l'inventaire des sommes sont dégagées, elles sont réparties entre les créanciers suivant l'ordre suivant :
- salariés de l'entreprise ;
- frais de justice ;
- Trésor public et organismes sociaux ;
- créanciers privilégiés ;
- créanciers chirographaires.
À noter : là encore, les créanciers chirographaires sont réglés en dernier.
La répartition des sommes entre créanciers chirographaires a lieu (si elle intervient) au « marc le franc » (article L. 643-8 du Code de commerce). Cela signifie que le paiement se fait au prorata des créances, en fonction de l'actif disponible.
Ainsi, le créancier chirographaire est celui qui, communément, supporte le plus grand risque d'impayé. Pour y échapper, en cas de créance importante, il convient d'exiger une garantie de la part du débiteur (hypothèque, cautionnement...).
Bon à savoir : dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard (par exemple, lorsqu'un entrepreneur omet volontairement de faire apparaître un créancier sur la liste des créanciers – Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).