Statut social

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Femme d'affaires qui fait des recherches sur pc

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. En tant que dirigeant, vous ne savez quel régime choisir pour votre statut social. On vous parle de la possibilité d'exercer votre direction en tant que salarié mais rien n'est clair... Le point sur le statut social du dirigeant.

Définition du statut social du dirigeant d'entreprise

Poser la question du statut social du dirigeant équivaut à poser celle de sa position en tant que travailleur indépendant ou salarié. En effet, le dirigeant personne physique peut être soit considéré comme « travailleur non salarié », ce qui lui ouvre un régime spécifique de Sécurité sociale s'apparentant à celui des personnes exerçant sous la forme libérale ou de manière indépendante.

Mais, selon le type de société en question, le dirigeant peut également être assimilé salarié, lui ouvrant alors la voie au régime normal des salariés tel que prévu communément. Voyons dès lors plus en détail les différentes possibilités offertes pour le statut social du dirigeant.

Statut social du dirigeant : caractéristiques

Le statut social du dirigeant dépend de la forme de la société en question. 

Typologie

Voici en quelques éléments, les régimes applicables aux dirigeants des principales sociétés françaises : 

  • SARL : il faut distinguer entre gérant majoritaire (en parts au sein de la société) et minoritaire :
    • le gérant majoritaire est TNS ;
    • le dirigeant minoritaire est rattaché au régime des « assimilés salariés ».
  • SAS : par définition, le président ou dirigeant de SAS est également assimilé salarié ;
  • SA : le président et ou les directeurs généraux sont assimilés salariés.

Voyons désormais les principales différences entre le régime de travailleur non salarié et le régime du dirigeant salarié.

Travailleur non salarié

Le dirigeant d'entreprise non éligible au régime commun des salariés, soit le travailleur non salarié, est son propre patron. Cela signifie qu'il n'est lié en aucune façon par un lien de subordination avec une personne qui lui serait supérieure en hiérarchie.

Le travailleur non salarié ne bénéficie pas de congés payés, ni d'indemnité chômage en cas de cessation d'activité (depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants dans certaines situations).

À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation (versement, durée, montant, etc.) ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019.

Il cotise pour sa retraite et le risque maladie auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI, Régime social des indépendants). Le versement de sa rémunération est moins lourde pour l'entreprise en termes de cotisations sociales, mais également en termes de gestion (déclaration URSSAF, etc.).

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.

Exemple : l'entrepreneur individuel est travailleur non salarié, sans option possible. Le gérant de SARL majoritaire au sein du capital social est également travailleur non salarié, de plein droit.

Important : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer. Une période transitoire de 2 ans a été mise en place pour l'intégration totale de la gestion par le régime général.

Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

Dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié cotise auprès du régime général de droit commun. Il perçoit (sauf exception) une rémunération du fait de ses fonctions au sein de la société.

Le régime des assimilés salariés renvoie au régime de droit commun des salariés en matière de Sécurité sociale. Toutefois, le dirigeant éligible ne bénéficie pas de l'indemnité chômage à son départ. Il s'agit d'un régime hybride. Le dirigeant salarié peut toutefois contracter une assurance privée pour pallier ce risque. En conclusion, il n'y a pas un choix meilleur que l'autre. Tout dépend des circonstances de fait, de la forme de la société et de la volonté de ses associés.

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