SASU ou EURL

Sommaire

Si vous décidez de créer seul(e) une société, vous devez choisir entre la SASU et l’EURL. Les différences entre ces 2 sociétés sont multiples, tant au niveau du régime social que du régime social. Seules les caractéristiques à la création et la responsabilité limitée sont les mêmes.

Caractéristiques communes entre SASU et EURL

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont les 2 formes les plus courantes de sociétés commerciales avec un(e) seul(e) associé(e). Les démarches de création de la société sont les mêmes pour une EURL ou pour une SASU.

Bon à savoir : la différence réside dans les statuts qui sont plus encadrés par la loi pour l’EURL que pour la SASU.

Ces deux formes de sociétés unipersonnelles permettent de protéger le patrimoine privé du créateur. En effet, la responsabilité est limitée aux apports. D'ailleurs, le montant du capital social est totalement libre dans les 2 cas.

Bon à savoir : malgré sa dénomination d’entreprise, l’EURL est bien une société avec un patrimoine distinct et une personnalité juridique propre, la personnalité morale.

Statut social du dirigeant

EURL : un dirigeant travailleur non salarié

Le dirigeant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Il a le titre de gérant, c’est un indépendant, c’est-à-dire un travailleur non salarié (TNS) qui est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants – ex-RSI) pour ses cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité).

À noter : l’associé unique d’une EURL ne peut pas être salarié de l’entreprise. En effet, le cumul possible de ces deux statuts exclurait toute dépendance attachée au statut de salarié : il n'y aurait donc pas de lien de subordination qui caractérise le statut de salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12479).

Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus des années précédentes et la régularisation intervient au bout de la 3e année.

Exemple : un dirigeant d’EURL verse en 2019 des cotisations sur ses revenus 2017.

Il est à préciser que les cotisations sociales versées par les travailleurs non salariés sont plus faibles que les cotisations sociales des salariés, mais il faut prendre en compte que la couverture est aussi moins étendue.

À noter : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer. Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.

Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

SASU : un président assimilé salarié

Le gérant d’une SASU peut être une personne morale, c’est-à-dire une autre société commerciale. Le dirigeant a le titre de président, c’est un assimilé salarié, ce qui signifie qu’il cotise au régime général de la sécurité sociale.

Bon à savoir : il ne cotise pas pour le chômage. Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation (versement, durée, montant, etc.) ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019.

Ses cotisations sociales sont calculées à partir du salaire qu’il se verse. En d’autres termes, si le président d’une SASU ne se verse aucun salaire, il n’est redevable d’aucunes cotisations sociales. De plus, la régularisation de ses cotisations intervient tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie par le président.

La protection sociale offerte par la sécurité sociale aux présidents de SASU est aussi étendue que n’importe quel autre salarié. Mais le montant des cotisations sociales est élevée.

Statut fiscal du dirigeant

EURL : sociétés de personnes

Le dirigeant d’une EURL est imposé au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire au titre de l’impôt sur le revenu sous forme de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) selon son activité.

Bon à savoir : l’imposition au régime des sociétés de personnes est sans limitation de durée.

Si elle respecte les conditions requises, notamment en termes de chiffre d’affaires, une EURL peut opter pour le régime du micro BIC ou micro BNC.

SASU : impôt sur les sociétés

Une SASU est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés soit 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et 33,1/3 % au-delà.

La loi de finances pour 2018  a prévu une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier ci-dessous, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les PME :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Cependant, la SASU peut opter pour une imposition au régime des sociétés de personnes et payer ses impôts sous la forme d’impôt sur le revenu mais seulement pour une durée limitée de 5 ans. Dans ce cas, le régime du micro ne peut être appliqué.

Bon à savoir : la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) et une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. La CE s'applique lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. La CACE s'applique lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros.

Imposition des dividendes

Un dirigeant de société unipersonnelle peut aussi se rémunérer sous la forme de dividendes.

Bon à savoir : un associé unique d’EURL détient des parts sociales alors que l’associé unique d’une SASU détient des actions.

EURL : cotisations sur dividendes

Dans le cas d’une EURL, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du capital social.

Bon à savoir : l’administration fiscale considère cette part comme un salaire.

De plus, la part inférieure à 10 % du capital subit des prélèvements sociaux de 17,2 % et l’ensemble des dividendes subit l’acompte fiscal de 21 %.

SASU : pas de cotisations sur dividendes

Dans le cas d’une SASU, les dividendes sont exonérés de cotisations sociales. Cependant, ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’acompte fiscal de 21 %. Le choix d’une forme juridique doit donc prendre en compte le mode de rémunération envisagé par le dirigeant pour évaluer les conséquences fiscales.

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