Il existe différents types de société civile :
- société civile de moyens,
- société civile professionnelle,
- société en participation,
- société civile d’exploitation agricole,
- société civile immobilière (SCI),
- SELARL : société d’exercice libéral.
SELARL : pour les professions libérales
Pour exercer une profession libérale sous forme de société, il est possible de créer une SCP ou une SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Les entrepreneurs peuvent :
- se constituer un patrimoine professionnel différent de leur patrimoine personnel,
- faire appel à un capital extérieur sans pour autant perdre leur indépendance professionnelle.
SELARL : un cadre juridique proche de la SARL
La SELARL est inspirée de la SARL, elle a donc un fonctionnement similaire, mais avec quelques caractéristiques propres :
Associés
Au moins deux associés.
Au-delà de 100 associés, la SELARL se transforme en SELAFA : société d’exercice libéral sous forme de société anonyme.
Les associés peuvent être une personne physique ou morale. Ils disposent d’une liberté professionnelle et leur responsabilité est limitée à leurs apports dans le capital.
Capital
Aucun capital social minimum n’est imposé.
Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
Les apports en nature d’un montant supérieur à 7 500 € ou d’une valeur supérieure à 50 % du capital social doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports qui sera annexée aux statuts.
Dirigeants
La SELARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont choisis parmi les associés et qui doivent exercer une profession au sein de celle-ci.
Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, à la majorité de trois quarts des associés.
Immatriculation
L’immatriculation d’une SELARL ne pourra être effective qu’après l’inscription de celle-ci au tableau des ordres de l’activité exercée.
Un dossier de création doit également être déposé auprès d’un centre de formalités des entreprises.