SASU est l'équivalent de la SAS avec un associé unique.
Pour ceux qui veulent entreprendre seuls, il est possible de créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
On peut aussi choisir le statut :
- d'entreprise individuelle ;
- de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ;
- d'EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- d'EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
SASU : pour les entreprises de taille importante
La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle est dirigée par un président. La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant de son apport : il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de sa société.
La SASU est surtout créée dans le cadre de projets de création d'entreprise d'une taille importante et avec un fort potentiel de développement, en raison :
- de son mode de gestion ;
- de son coût de fonctionnement plus important que pour une entreprise individuelle, un micro-entrepreneur, une EIRL ou une EURL.
SASU : un fonctionnement souple mais onéreux
La SASU a un type de fonctionnement semblable à celui d'une SAS, mais il est allégé car il n'y a qu'un seul associé.
Capital
Pas de capital minimum : librement fixé par les statuts.
Vente : cession libre des actions.
Associés
Un associé unique : personne physique ou morale.
Possibilité d'accueillir un nouvel associé.
Dirigeant
Le président est nommé par le conseil d’administration. Il engage sa responsabilité aussi bien sur le plan civil que pénal.
Statut
Il y a une liberté dans la rédaction des statuts.
Régime fiscal
La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Le dirigeant est soumis à l'impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires).
Régime social
Le dirigeant est assimilé-salarié.
Comptabilité/gestion
Grande souplesse :
- pas de rapport de gestion annuel si l'activité de la SASU ne dépasse pas :
- 1 000 000 € pour le total du bilan ;
- 2 000 000 € pour le chiffre d'affaires hors taxes ;
- 20 salariés permanents ;
- pas de rapport de gestion à déposer auprès des greffes du tribunal de commerce ;
- pas besoin d'approuver les comptes sociaux ;
- pas besoin de noter sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
Est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes la SAS qui dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants (ces seuils dont été modifiés par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019) :
- 4 000 000 € de total de leur bilan ;
- 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ;
- 50 salariés.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, l'associé peut désigner un commissaire aux comptes (article L. 227-9-1 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
Création d'une SASU : des formalités coûteuses
Pour créer une SASU, il convient de déposer un dossier d'inscription auprès :
- du centre de formalités des entreprises compétent ;
- ou du greffe du tribunal de commerce.
Un récépissé sera alors fourni au créateur lui permettant d'effectuer certaines démarches en attendant de recevoir l'attestation immatriculation par le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : il existe une dispense d'insertion au BODACC lors de l'immatriculation d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. Cependant, tout apport à cette société d'un fonds de commerce ou tout achat d'un fonds de commerce par cette société doit faire l'objet d'une publication au BODACC (avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017 du CCRCS).
Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés. Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la tva intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : https://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.
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