Le GAEC permet de s'associer pour réaliser des travaux agricoles en commun. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation agricole peuvent opter pour :
- une exploitation agricole à responsabilité limitée ou EARL ;
- ou un GAEC, groupement agricole d'exploitation en commun.
GAEC : une association totale ou partielle des agriculteurs
Un GAEC est une société civile qui permet à des agriculteurs de s'associer pour réaliser en commun leurs travaux agricoles.
Il a pour objet :
- la mise en valeur en commun des exploitations agricoles ;
- et parfois la vente en commun de leurs productions.
Tous les agriculteurs associés dans le GAEC doivent se mettre d'accord pour choisir un GAEC :
- total : les agriculteurs regroupent la totalité de leurs exploitations agricoles ;
- partiel : les agriculteurs regroupent seulement une partie de leurs exploitations agricoles.
Dans un GAEC total, les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Cependant, une décision collective peut autoriser la réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC :
- si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne ;
- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et de la transformation des produits issus du groupement.
Bon à savoir : par dérogation, lorsque l'activité extérieure correspond à une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes, le plafond horaire de 536 heures annuelles ne s'est pas appliqué pour l'année 2020 (décret n° 2020-990 du 5 août 2020).
Le GAEC : une exploitation à caractère familial
Un GAEC doit être géré comme l'est habituellement une exploitation familiale.
Associés
2 à 10 associés qui doivent être des personnes physiques et qui doivent exercer la profession d'agriculteur à titre principal.
Des époux ou concubins ne peuvent pas être associés d'un GAEC.
Ils doivent effectuer :
- soit un apport en capital ;
- soit un apport en industrie.
Ils peuvent mettre des terrains à la disposition du GAEC. Les associés conservent leur statut de chef d'exploitation à titre principal.
Obligation : tous les associés doivent participer de façon identique aux travaux et à la gestion du GAEC (travail pour lequel ils reçoivent un salaire compris entre un SMIC minimum et six SMIC maximum).
Responsabilité
Les responsabilités des associés est limitée à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent.
Capital social
Minimum de 1500 € qui est divisé en parts sociales d'une valeur minimale de 7,50 €.
Le capital social peut être constitué d'apport en nature ou en numéraire.
Les apports en industrie sont possibles pour un GAEC, mais ne peuvent pas constituer le capital social.
Direction
Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés : ils peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.
Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, lors de laquelle tous les associés ont un droit de vote.
Régime fiscal
Tous les bénéfices du GAEC sont partagés entre les associés, qui en définissent les conditions de répartition.
La répartition des bénéfices peut donc être inégalitaire et prendre en compte la participation des associés aux travaux ou leurs apports en capitaux.
Chaque associé est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui lui revient.
Régime social
Les associés d'un GAEC, qu'ils soient gérants ou non, sont rattachés au régime social des non-salariés agricoles. Ils cotisent ainsi auprès de la MSA.
Créer un GAEC : les formalités
La constitution d'un GAEC nécessite de remplir plusieurs formalités :
- dépôt d'un dossier auprès d'une ADASEA (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles) ;
- demande d'agrément auprès du comité départemental ;
- rédaction de statuts ;
- intervention d'un notaire s'il y a un apport en immobilier ;
- publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) ;
- immatriculation auprès du RCS après transmission par l'ADASEA du dossier au CFE compétent.
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Le choix de la structure juridique
Sommaire
- Comparaison des structures juridiques
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- Les structures coopératives
- Les structures agricoles
- Les structures civiles