Une structure permettant d’exercer son activité dans tous les États membres de l’Union européenne.
Les sociétés déjà existantes, comme les sociétés anonymes, qui souhaitent exercer leur activité dans plusieurs États membres de l’Union européenne peuvent créer une société européenne (SE).
Societas Europaea ou société européenne : définition
Une société européenne, également appelée entreprise européenne ou Societas europeae, permet d’exercer ses activités dans tous les États membres de l’Union européenne.
Ce statut juridique d’entreprise entré en vigueur en 2004 est régi par le droit communautaire.
Avoir une société européenne permet de transférer le siège social d’une entreprise dans un autre État membre de l’Union européenne sans avoir besoin de créer une nouvelle structure.
Constitution d’une Societas Europaea
La constitution d’une SE doit répondre à certaines règles.
Capital social
Un capital social de 120 000 € minimum est exigé, avec des apports en numéraire ou en nature.
Associés
Une société européenne doit être constituée d’au moins deux sociétés, situées dans deux États membres de l’Union européenne différents.
Elle peut ainsi être constituée suite à :
- une fusion d’au moins deux sociétés anonymes,
- la création d’une holding de deux sociétés anonymes (SA) ou de deux SARL,
- la création d’une filiale commune,
- la transformation d’une SA ayant une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans.
Formalités
La constitution d’une société européenne nécessite plusieurs formalités :
- rédaction de statuts,
- immatriculation dans l’État où se situe son siège social :en France il est possible de s’adresser au centre de formalités des entreprises,
- publication auprès du journal officiel des communautés européennes.
Fonctionnement de la Societas Europaea
La société européenne a un fonctionnement particulier.
Direction
On distingue deux types de fonctionnement différents pour la direction d’une societas europaea :
- système dualiste : la société est dirigée par un organe de direction qui gère la société, et un organe de surveillance qui nomme et révoque l’organe de direction. Certaines décisions nécessitent l’approbation de l’organe de surveillance,
- système moniste : la gestion et la direction de la société sont assurés par un organe d’administration.
Comptabilité
La societas europaea doit établir des comptes annuels avec :
- un bilan,
- le compte des profits et des pertes,
- un annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l’évolution des affaires,
- une situation de la société,
- éventuellement des comptes consolidés.
Régime fiscal
La societas europaea est redevable des impôts et taxes des États dans lesquels elle dispose d’une structure.
Si elle a été constituée suite à une fusion, elle pourra cependant n’être imposée que dans l’État où est établi son siège social.