Il existe différents statuts juridiques de société civile :
- société civile de moyens ;
- société civile professionnelle ;
- SELARL : société d’exercice libéral ;
- SCEA : société civile d’exploitation agricole ;
- société civile immobilière (SCI) ;
- société en participation.
Ceux qui souhaitent lancer rapidement et facilement leur projet de création d’entreprise peuvent s’orienter vers une SEP : société en participation.
SEP : idéale pour créer une entreprise facilement
Une société en participation est une forme de statut juridique d’entreprise peu connue et cependant idéale pour lancer un projet.
Elle permet d’exercer tout type d’activité civile ou commerciale à l’exception des activités réglementées. Il s’agit d’un contrat de coopération entre plusieurs associés.
Elle peut être créée pour le long terme, mais aussi pour une durée déterminée, par exemple pour la réalisation d’un projet précis.
Société en participation : pas de personnalité morale
Une société en participation présente de nombreuses caractéristiques propres :
- pas inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés et n’a donc pas de personnalité morale ;
- n’a pas de dénomination sociale ;
- ne dispose pas d’un patrimoine propre ;
- n’a pas besoin d’avoir un siège social défini.
Associés
Au minimum 2, pas de maximum imposé.
Peuvent être des personnes physiques ou morales.
Responsabilité illimitée par rapport à la société.
Capital
Pas de capital minimum imposé. Les associés peuvent effectuer des apports en :
- numéraire ;
- nature ;
- industrie.
En principe, les apports en nature demeurent la propriété de l’apporteur. Les associés définissent le fonctionnement interne de la société ainsi que la répartition de ses bénéfices.
La rédaction de statuts n’est pas obligatoire, mais conseillée pour définir les modalités de fonctionnement et de gestion de la société.
Dirigeant
Une société en participation peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Par défaut, tous les associés sont gérants.
Il est possible que les associés en nomment explicitement un ou plusieurs dans les statuts ou dans un acte séparé. Le ou les gérants agissent en leur nom propre et s’engagent vis-à-vis des tiers. Les associés n’ont pas besoin de se réunir en assemblée générale pour prendre leurs décisions.
Régime fiscal
La société en participation dépend du service des impôts des entreprises, elle doit donc déclarer ses résultats chaque année :
- lorsque tous les associés sont connus des administrations, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés au titre de l’impôt sur le revenu ;
- si les associés ne sont pas identifiés, les bénéfices seront imposables au titre de l’impôt sur les sociétés, au nom du ou des gérants.
Dans tous les cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La répartition des bénéfices de la société est définie librement par les associés.
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les SEP qui optent pour l’IS peuvent renoncer à leur option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l’application de l’IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice.
Régime social
Les associés qui exercent une activité au sein de la société en participation ainsi que le ou les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs non-salariés.
Immatriculation
Les associés exerçant une activité au sein de la société doivent demander une immatriculation auprès de l’URSSAF. La SEP n’est pas immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés.