S’associer pour exercer une profession libérale réglementée.
Il existe différents types de société civile :
- SELARL : société d’exercice libéral ;
- SEP : société en participation ;
- SCEA : société civile d’exploitation agricole ;
- société civile immobilière (SCI) ;
- société civile de moyens (SCM) ;
- société civile professionnelle (SCP).
Société civile professionnelle : pour quelles activités ?
En créant une société civile professionnelle, les professions libérales ont la possibilité de s’associer dans le but d’exercer une activité réglementée.
Une profession libérale réglementée est une profession libérale :
- soumise à un statut législatif ou réglementaire ;
- ou dont le titre est protégé.
Une SCP peut donc être créée pour l’exercice de professions telles que :
- expert ;
- architecte ;
- géomètre ;
- avocat ;
- huissier de justice ;
- notaire ;
- commissaire aux comptes ;
- infirmier ;
- médecin ;
- chirurgien ;
- dentiste ;
- kinésithérapeute ;
- vétérinaire, etc.
Fonctionnement d’une SCP
Voici un récapitulatif des principes de fonctionnement de la société civile professionnelle.
Associés
Une SCP doit comprendre au moins 2 associés, qui doivent être des personnes physiques exerçant la même profession libérale. Pour certaines professions, le nombre d’associés peut être limité.
Chaque associé est responsable indéfiniment, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être mis en danger en cas de dettes professionnelles.
En principe, les associés d’une SCP ne peuvent pas être associés d’une autre SCP et ne peuvent pas non plus exercer la même activité à titre individuel.
Capital social
Une société civile professionnelle ne nécessite pas un capital social minimum. Les associés peuvent donc le définir librement.
Le capital social peut être constitué de :
- apports en numéraire : qui peuvent être versés partiellement ou en intégralité à la constitution de la société ;
- et/ou apports en nature : qui doivent être intégralement versés à la constitution de la société.
Dirigeants
Une SCP peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Par défaut tous les associés sont gérants, mais il est possible d’en choisir uniquement un ou plusieurs parmi les associés et de le ou les désigner dans les statuts ou dans un acte séparé. Les décisions concernant la gestion de la société civile professionnelle sont prises en Assemblée générale.
Régime fiscal
Pour une SCP, il n’y a par défaut pas d’imposition au niveau de la société. Ainsi, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent déclarer les bénéfices qui leur reviennent au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).
Une SCP peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les SCP qui optent pour l’IS peuvent renoncer à leur option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l’application de l’IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice.
Régime social
Les dirigeants d’une société civile professionnelle sont soumis au régime des travailleurs non salariés. Ils cotisent ainsi à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance vieillesse, mais pas à l’assurance chômage.
Société civile professionnelle : conditions de création
Une SCP pourra obtenir son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) uniquement :
- si elle a obtenu un agrément de l’autorité compétente ;
- ou si elle est inscrite à un ordre professionnel.
Elle doit également déposer un dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises.