Société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Il existe différents statuts juridiques pour créer une société civile :

société civile de moyens ;
société civile professionnelle ;
SELARL : société d'exercice libéral ;
société civile immobilière (SCI) ;
société en participation ;
société civile d'exploitation agricole (SCEA).

Société civile d'exploitation agricole : surface illimitée

Une SCEA est une société civile qui a pour objet :

l'exploitation d'un domaine agricole ou forestier ;
ou la gestion de terres bâties ou non.

Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d'exploitation.

Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d'exploitation avant de pouvoir être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.

Principes de la société civile d'exploitation agricole

Principal inconvénient : la responsabilité des dettes sur le patrimoine personnel de chaque associé.

Les règles de fonctionnement d'une société civile d'exploitation agricole sont fixées librement dans les statuts.

Voici un récapitulatif des principes de fonctionnement de la SCEA.

Associés

Minimum deux associés, personnes physiques ou morales.

Les associés peuvent être mineurs.

Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, mais proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun.

Capital

Le capital social d'une SCEA peut être choisi librement par les associés sans minimum légal obligatoire.

Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie.

Le capital social de la SCEA peut être variable, c'est-à-dire qu'il peut être augmenté ou diminué.

Dirigeants

Une SCEA peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.

Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.

En général les dirigeants ne perçoivent pas de salaires.

Régime fiscal

La SCEA n'est pas soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

Chaque associé est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices qui lui reviennent.

Ces bénéfices doivent être déclarés comme des bénéfices agricoles.

Bon à savoir : les cessions de parts sociales de SCEA sont soumises au droit fixe de 125 €. Depuis le 1er janvier 2020, la taxation au taux de réduit de 125 € est réservée aux cessions de parts sociales de SCEA créées depuis plus de 3 ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Ceci, pour mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale qui consiste à transformer, avant la cession de parts, une société de droit commun en société civile agricole dans l’objectif de bénéficier du droit fixe de 125 €.

Statut juridique d'une entreprise

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Le choix de la structure juridique

Sommaire

Comparaison des structures juridiques
Les structures collectives
Les structures coopératives
Les structures agricoles
Les structures civiles

Comparaison des structures juridiques

Tableau comparatif des differents statuts juridiques Comprendre l’objet social d’une société Difference entre société et entreprise Comment rédiger les statuts de sa société ? PME / PMI TPE / PME Société commerciale Micro-entrepreneur Devenir Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur) Auto-entrepreneur Créer une micro-entreprise EIRL Modèle : statuts d'une EIRL Difference entre EIRL et EURL EURL Modèle : statuts d’une EURL SASU ou EURL SARL Unipersonnelle EURL ou SARL

Les structures collectives

Societas europaea Modèle : statuts d'une SE - Société Européenne Société créée de fait SAEM Modèle : statuts d'une SEP Société en commandite par actions Société en commandite simple Modèle : statuts d'une SCS SIIC SA Modèle : statuts d'une SA à Conseil d’administration Modèle : statuts d'une SA à directoire et à conseil d’administration Avantages et inconvénients d’un SARL Modèle : statuts d'une SARL SARL SARL de Famille SARL ou SAS SELARL Modèle : statuts d'une SELARL Avantages de la SAS Modèle : statuts d’une SAS SAS - Société par actions simplifiée SASU Modèle : statuts d'une SASU Charges de la SASU

Les structures coopératives

Société coopérative SCIC SCOP Modèle : satuts d'une SCOP GIE Modèle : statuts d'une GIE Société publique locale SNC - Société en Nom Collectif Modèle : statuts d'une SNC

Les structures agricoles

Exploitation agricole à responsabilité limitée Modèle : statuts d'une EARL Exploitation agricole Modèle : statuts d'une SCEA GAEC Modèle : statuts d’un GAEC Coopérative agricole

Les structures civiles

Société civile Société en participation Société civile de patrimoine Société civile professionnelle Modèle : statuts d'une SCP Société civile d’exploitation agricole Société civile de moyens Modèle : statuts d'une SCM Société civile immobilière