Il existe différents statuts juridiques pour créer une société civile :
- société civile de moyens ;
- société civile professionnelle ;
- SELARL : société d’exercice libéral ;
- société civile immobilière (SCI) ;
- société en participation ;
- société civile d’exploitation agricole (SCEA).
Société civile d’exploitation agricole : surface illimitée
Une SCEA est une société civile qui a pour objet :
- l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier ;
- ou la gestion de terres bâties ou non.
Elle permet d’exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d’exploitation.
Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d’exploitation avant de pouvoir être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Principes de la société civile d’exploitation agricole
Principal inconvénient : la responsabilité des dettes sur le patrimoine personnel de chaque associé.
Les règles de fonctionnement d’une société civile d’exploitation agricole sont fixées librement dans les statuts.
Voici un récapitulatif des principes de fonctionnement de la SCEA.
Associés
Minimum deux associés, personnes physiques ou morales.
Les associés peuvent être mineurs.
Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, mais proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent chacun.
Capital
Le capital social d’une SCEA peut être choisi librement par les associés sans minimum légal obligatoire.
Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie.
Le capital social de la SCEA peut être variable, c’est-à-dire qu’il peut être augmenté ou diminué.
Dirigeants
Une SCEA peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.
Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.
En général les dirigeants ne perçoivent pas de salaires.
Régime fiscal
La SCEA n’est pas soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
Chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices qui lui reviennent.
Ces bénéfices doivent être déclarés comme des bénéfices agricoles.