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Société civile de moyens (SCM)

Sommaire

  • Société civile de moyens : frais des professions libérales
  • Principes de fonctionnement de la SCM
Visuel montrant des professions différentes

La SCM permet aux professions libérales de s'associer.

Il existe différents types de société civile :

Société civile de moyens : frais des professions libérales

Une SCM est une société civile réservée aux professions libérales.

Avec la société civile de moyens, les professions libérales ont la possibilité de s'associer pour faciliter l'exercice de leur activité avec la mise en commun de leurs moyens d'exploitation :

  • matériel,
  • locaux,
  • personnel, etc.

Grâce à cela, les professions libérales peuvent réduire leurs coûts d'activité.

Comme son nom l'indique, la société civile de moyens est dédiée aux moyens et non à l'exercice d'une activité : chaque associé continue indépendamment son activité en tant que professionnel libéral.

Principes de fonctionnement de la SCM

Une société civile de moyens a un fonctionnement similaire aux autres sociétés civiles.

Associés

Au moins 2 associés exerçant des activités semblables ou voisines.

Peuvent être une personne physique ou morale.

Chaque associé à une responsabilité indéfinie et conjointe.

Capital social

Pas obligatoire de disposer d'un capital social minimum : les associés peuvent librement définir un capital social.

Le capital social peut être composé d'apports en nature et en numéraire.

Dirigeants

Une SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants responsables civilement et pénalement.

Ils sont habituellement désignés dans les statuts.

Les gérants peuvent être :
  • associés ou non,
  • une personne morale ou physique.

Si aucun gérant n'est désigné, tous les associés sont réputés être gérants.

Régime fiscal

La SCM n'est pas imposable au niveau de la société.

Les résultats sont répartis entre les associés qui sont imposables selon la nature des résultats :
  • au titre des BNC (bénéfices non commerciaux),
  • ou au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux).

Les associés peuvent déduire les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées de leur bénéfice imposable.

La SCM est en principe redevable de la TVA (sauf exception).

Régime social

Les gérants, qu'ils soient associés ou non, dépendent du régime social des travailleurs non salariés.

Aussi dans la rubrique :

Le choix de la structure juridique

Sommaire

  • Comparaison des structures juridiques
  • Les structures collectives
  • Les structures coopératives
  • Les structures agricoles
  • Les structures civiles

Comparaison des structures juridiques

Tableau comparatif des differents statuts juridiques Comprendre l’objet social d’une société Difference entre société et entreprise Comment rédiger les statuts de sa société ? PME / PMI TPE / PME Société commerciale Micro-entrepreneur Devenir Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur) Auto-entrepreneur Créer une micro-entreprise EIRL Modèle : statuts d'une EIRL Difference entre EIRL et EURL EURL Modèle : statuts d’une EURL SASU ou EURL SARL Unipersonnelle EURL ou SARL

Les structures collectives

Societas europaea Modèle : statuts d'une SE - Société Européenne Société créée de fait SAEM Modèle : statuts d'une SEP Société en commandite par actions Société en commandite simple Modèle : statuts d'une SCS SIIC SA Modèle : statuts d'une SA à Conseil d’administration Modèle : statuts d'une SA à directoire et à conseil d’administration Avantages et inconvénients d’un SARL Modèle : statuts d'une SARL SARL SARL de Famille SARL ou SAS SELARL Modèle : statuts d'une SELARL Avantages de la SAS Modèle : statuts d’une SAS SAS - Société par actions simplifiée SASU Modèle : statuts d'une SASU Charges de la SASU

Les structures coopératives

Société coopérative SCIC SCOP Modèle : satuts d'une SCOP GIE Modèle : statuts d'une GIE Société publique locale SNC - Société en Nom Collectif Modèle : statuts d'une SNC

Les structures agricoles

Exploitation agricole à responsabilité limitée Modèle : statuts d'une EARL Exploitation agricole Modèle : statuts d'une SCEA GAEC Modèle : statuts d’un GAEC Coopérative agricole

Les structures civiles

Société civile Société en participation Société civile de patrimoine Société civile professionnelle Modèle : statuts d'une SCP Société civile d’exploitation agricole Société civile de moyens Modèle : statuts d'une SCM Société civile immobilière

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