Une société qui réunit différents acteurs pour répondre à des besoins collectifs.
Afin de créer un projet qui a un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale, il est possible de constituer une SCIC, société coopérative d’intérêt collectif.
Il existe également d’autres types de coopératives :
SCIC : un intérêt collectif et une utilité sociale
Une SCIC est une société coopérative qui permet de réunir de nombreux acteurs autour d’un même projet.
Elle peut concerner la production de biens et services dans tous les domaines d’activités, du moment qu’elle a un intérêt collectif justifié.
Une société coopérative d’intérêt collectif permet de mobiliser des ressources économiques et des compétences sociales sur un territoire ou une filière donnée.
Elle peut être créée sous deux types de statut juridique :
- la société anonyme,
- la SARL, société à responsabilité limitée.
La SCIC reprend donc le fonctionnement du statut d’entreprise sous lequel elle est créée.
Caractéristiques de fonctionnement de la SCIC
La SCIC a des caractéristiques qui lui sont propres sur de nombreux aspects :
- ses associés,
- son principe coopératif,
- son régime fiscal et social,
- son mode de répartition des excédents.
Associé
La SCIC doit avoir 3 types d’associés avec au moins :
- un salarié de la coopérative,
- un bénéficiaire des biens et services proposés,
- un autre associé contribuant à l’activité de la SCIC.
Le nombre d’associés varie selon le statut juridique :
- SARL : minimum 3 associés et maximum 100.
- SA : minimum 7 associés et pas de maximum fixé.
Les associés sont responsables dans la limite de leur apport.
Capital social
Le capital social de la SCIC peut être variable.
Si la SCIC est constituée sous forme de SA, il ne peut pas être inférieur à 18 500 €.
Principe coopératif
La SCIC fonctionne sur le principe coopératif.
Toutes les décisions sont contrôlées lors de l’assemblée générale où chaque associé dispose d’une voix, peu importe son nombre de parts sociales.
Répartition des excédents
Si la société coopérative d’intérêt collectif réalise des excédents, ceux-ci doivent être distribués à hauteur d’au moins 57,50 % pour la constitution de réserves impartageables.
Le solde des excédents restants peut être attribué à la rémunération plafonnée des parts sociales, déduction faite des éventuelles aides publiques et associatives.
En cas d’aides publiques, l’équivalent de celles-ci et le dernier solde doivent également être affectés aux réserves impartageables.
Régime fiscal
La SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais les sommes affectées à la constitution des réserves impartageables sont déductibles.
Régime social
Les dirigeants de la SCIC dépendent du régime des assimilés-salariés sauf s’ils étaient titulaires d’un contrat de travail au sein de la SCIC avant d’être nommés dirigeants.
Constitution d’une SCIC : agrément préfectoral
L’agrément est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Une SCIC doit être agréée par la préfecture du département où se situe son siège social.
Pour obtenir l’agrément, la SCIC doit justifier de sa conformité et de son caractère d’utilité sociale.
Ainsi, la préfecture vérifie si l’activité de la SCIC répond à :
- des besoins émergents ou non satisfaits,
- l’accessibilité des biens et services,
- la condition d’exercice de l’activité déclarée.
L’agrément doit être demandé après :
- la rédaction des statuts,
- et le dépôt du dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises.