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Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous travaillez avec vos proches. Connaissez-vous les règles afférentes à la SARL de famille ?
Définition de la SARL familiale
La société à responsabilité limitée est un type de société commerciale dont le régime est prévu aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
Elle est instituée par une ou plusieurs personnes (et devient en ce cas une EURL). Ses associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Exemple : Monsieur X a engagé une somme de 5 000 € à la création de la société en tant qu'apport. Lors de sa dissolution, la société a une dette de 7 000 €. Monsieur X ne sera tenu que des 5 000 € qu'il a déjà versé en tant qu'associé.
Comme toute société, la SARL doit respecter les règles de formation prévues par l'article 1832 du Code civil. Ses associés doivent justifier :
- d'apports réciproques (en numéraire ou nature) ;
- de l'intention de s'associer ;
- d'une volonté de partager les bénéfices et les pertes.
Les SARL sont très répandues en France. Il s'agit d'une société commode à créer, ses statuts étant très réglementés.
En tant que société commerciale, la SARL classique est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (article 219 du Code général des impôts).
La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d'imposition à l'IS selon le calendrier ci-dessous, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice pour les PME :
- exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
- exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
- exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :
- exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
- exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Bon à savoir : la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) et une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. La CE s'applique lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. La CACE s'applique lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros.
La SARL familiale correspond à un régime fiscal spécifique ouvert au profit des sociétés à responsabilité limitée constituée entre membres de même famille.
La SARL de famille : un régime fiscal spécifique
Il faut rappeler en la matière quelques règles de base.
Les sociétés de personnes (comme les sociétés en nom collectif par exemple) sont traitées de manière spécifique par le droit fiscal. L'imposition des bénéfices réalisés par l'entreprise n'a pas lieu au niveau de la société, comme c'est la règle générale, mais entre les mains des associés, directement, dans le cadre de leur imposition personnelle (IRPP). Ces règles sont prévues par l'article 8 du Code général des impôts. On parle parfois d'un principe de transparence du droit fiscal : celui-ci fait abstraction de la société pour ne considérer que les associés.
Les sociétés commerciales comme la SARL ou la SA (société anonyme) sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Cet impôt est prélevé au niveau de la société. C'est l'entreprise qui a la qualité de redevable.
La SARL familiale fait alors figure d'exception parmi les sociétés à responsabilité limitée. En effet, elle bénéficie d'un régime fiscal spécifique prévu par l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Il propose une possibilité d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du Code général des impôts.
Cela signifie que les associés de la SARL de famille pourront, s'ils le souhaitent, être taxés sur les bénéfices liés à l'activité de la société sur leur imposition personnelle (IRPP).
Conditions permettant « l'option »
Il existe toutefois certaines conditions. La société à responsabilité limitée doit exercer une activité : industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Elle doit être formée uniquement entre personnes : parentes en ligne directe, entre frères et sœurs, conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Par ailleurs, l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse également dès lors qu'ils optent en sens inverse pour l'imposition classique sur les sociétés.
Bon à savoir : l'option cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues ci-avant deviennent associées.
À noter : à compter du 1er janvier 2019, la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes est soumise au régime des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale. Cette rémunération ne fait donc pas l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise. Cette même règle s'applique pour les gérants majoritaires de SARL, qu'elle ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Avantages et inconvénients du statut
Parmi les avantages principaux, la SARL de famille réunit les deux régimes fiscaux et juridiques et des sociétés de personnes et des sociétés commerciales, pour en tirer le meilleur parti. En effet :
- Les sociétés de personnes appellent un engagement fort des associés sur leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est appelée indéfiniment et solidairement dans le cadre de la société.
- Les sociétés commerciales, au contraire, engagent les associés dans la limite de leurs seuls apports.
Les sociétés de personnes ne sont pas directement redevables de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont taxés entre les mains des associés, avec leur IRPP. L'avantage principal est alors de pouvoir imputer les déficits de l'activité sociale sur l'imposition personnelle afin d'en réduire le coût.
La SARL de famille combine donc cet avantage de n'engager l'associé qu'à hauteur de ses apports mais en lui permettant d'imputer les déficits sociaux sur son imposition personnelle (ce qu'il ne peut pas faire dans le cadre d'une SARL classique soumise à l'impôt sur les sociétés).
Cette imposition directe à l'IRPP évite également la « double imposition des bénéfices » réalisée avec le régime de SARL classique. L'imposition intervient en effet une fois au niveau de l'entreprise (IS) puis ensuite à l'IRPP sur les revenus globaux de l'associé. Il n'y a ainsi qu'une seule imposition dans le cadre du régime de la SARL familiale, celle directement réalisée à l'IRPP.
Parmi d'autres avantages, il existe des dispositifs spécifiquement applicables pour exonération des plus-values de cessions des parts sociales. On recense également des dispositifs de déduction de frais sur le revenu imposable.
Le principal inconvénient de ce régime réside dans la réalisation de bénéfices importants qui, ajoutés à d'autres revenus d'activités, peuvent entraîner une lourde imposition (barème progressif de l'IRPP). Il faut également mentionner qu'il n'est pas toujours facile de travailler en famille !