Vous êtes sur le point de créer une activité. Quelle différence entre société et entreprise ? Qu’implique le choix de l’une ou l’autre ?
Société et entreprise : définitions
Les termes « société » et « entreprise » sont communément utilisés afin de désigner la réalité d’une exploitation commerciale, artisanale ou autre. L’on emploie également ces mêmes vocables s’agissant d’une exploitation commune ou individuelle.
- La société, selon les dictionnaires usuels renvoie à l’idée de la mise en commun d’une activité que l’on fait prospérer à plusieurs.
- L’entreprise, selon ces mêmes dictionnaires, renvoie à une idée « d’affaires » et à l’exercice d’une activité davantage exercée unilatéralement.
Difficilement dissociables de prime abord, la société et l’entreprise recouvrent des définitions quelque peu différentes en droit et en économie.
Spécificités de la société
La société est réglementée par le droit, à la différence de l’entreprise.
En effet, l’article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
L’on apprend ainsi que la société, telle que définie par le droit, peut rassembler une ou plusieurs personnes qui décident de lui faire des apports (en nature, industrie ou numéraire) et de partager les bénéfices et pertes qui en résulteront. On parle d’affectio societatis (volonté de s’associer en acceptant ces conditions).
La société, en droit, peut avoir différents objets pourvu qu’ils soient licites et non contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il peut être question d’objet commercial.
Exemple : une SARL ou une SA sont des sociétés commerciales.
Mais aussi d’objet civil comme pour la société civile immobilière.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a ajouté à la loi les notions :
- de « raison d’être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article 1835 du Code civil) ;
- d’« intérêt social » prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité (article 1833 du Code civil).
La société est en droit dotée de la personnalité morale. Il s’agit donc d’une individualité propre.
Spécificités de l’entreprise
L’entreprise renvoie d’abord à une réalité économique.
La définition économique et sociale de l’entreprise fait écho à cette idée d’individualité ou de petite structure. Selon l’INSEE, « l’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ».
Il n’existe pas, stricto sensu, de définition juridique de l’entreprise. Le terme est utilisé de manière différente selon les contextes. En droit du travail par exemple, l’on y recourt abondamment. Le Code du travail traite des « droits et libertés en entreprise » ou du « comité d’entreprise ». L’on se réfère ici à une unité de production générale qui emploie les salariés.
La notion d’entreprise peut alors également servir à englober une réalité économique faite de plusieurs échelons juridiques. Tel est le cas de l’unité économique et sociale qui oblige, en droit du travail, à la mise en place d’un comité d’entreprise commun aux différentes sociétés (article L. 2322-4 du Code du travail).
Une unité économique et sociale regroupe au moins cinquante salariés. Elle est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui entretiennent des liens si étroits qu’elles pourraient constituer une entreprise unique. L’entreprise, en tant que réalité économique et sociale, prévaut sur la « réalité juridique » des différentes personnes morales.
En utilisant le mot entreprise, l’on renvoie également parfois au critère de l’individualité ou de la petite exploitation. En effet, l’entreprise peut faire écho à l’exploitation seul, d’un artisan ou commerçant en nom propre. Il est également question des petites et moyennes entreprises ou de la micro entreprise.
L’entreprise, au contraire de la société, ne dispose pas forcément de la personnalité juridique.
Exemple : le commerçant qui exploite en nom propre une entreprise exploite pour son compte sans création d’une autre personne juridique.
Mais l’entreprise peut être exploitée sous la forme d’une société et obtenir ainsi la personnalité juridique.
Exemple : l’EURL - entreprise unilatérale à responsabilité limitée.
Recoupements entre société et entreprise
Dans le langage courant, l’on dit que l’on « travaille en entreprise » et non pas en « société ». Pourtant, généralement, l’entreprise est exploitée sous la forme d’une société au sens de l’article 1832 du Code civil.
Ainsi, ces deux notions sont très proches dans le langage commun. Il convient donc, pour y voir plus clair, de replacer le terme dans son contexte, juridique ou économique.