Depuis 2009, le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet à ceux qui le souhaitent de se mettre à leur compte facilement avec très peu de contraintes administratives et de gestion. Ce statut permet d'exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle. Voici comment devenir micro-entrepreneur (autoentrepreneur).
Zoom sur les avantages du régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
Le régime de l'autoentrepreneur est un régime spécifique pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, il a une nouvelle dénomination, on parle de micro-entrepreneur. Si les formalités de création d'entreprises sont allégées, il permet également de bénéficier de plusieurs avantages.
Au niveau social
Vous bénéficiez d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvrent droit à l’Assurance Maladie et à la retraite.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payez vos cotisations en fonction de vos recettes. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Les taux de cotisation des micro-entrepreneurs pour 2023 sont de :
- 12,3 % pour les activités d'achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) ;
- 21,20 % pour les activités de prestations de services (BIC) ;
- 21,10 % pour les activités de prestations de services (BNC) ;
- 21,2 % pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) ;
- 21,1 % pour les activités libérales réglementées ne relevant pas de la CIPAV (BNC) ;
- 21,20 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
- 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales relevant de la CIPAV bénéficient du versement d'une indemnité journalière en cas d'arrêt maladie. Cette mesure s'est accompagnée d'une augmentation du taux de cotisation de 0,2 % (22,2 % au lieu de 22 %).
Au niveau comptable
Vos obligations sont allégées. Vous devez tenir un livre-journal avec vos recettes et si vous avez une activité de vente, un registre récapitulatif présentant le détail de vos achats par année.
Au niveau fiscal
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise et êtes redevable de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez choisir de l'acquitter de façon classique, l'année suivant la réalisation de votre bénéfice ou opter pour le régime simplifié : le prélèvement fiscal libératoire.
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez vos recettes encaissées et le montant de votre impôt est directement prélevé.
Bon à savoir : pour bénéficier du prélèvement libératoire en 2023, votre revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser 26 070 € par part du foyer fiscal.
À noter : la date d'option pour le versement libératoire de l'impôt a changé pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2019. Cette option doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, soit le 30 septembre 2021 pour les revenus perçus en 2022 (instruction Bofip du 1er juin 2018).
Vous pouvez, sous conditions de revenus, être exonéré de la TVA. Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé (seuils pour 2023) :
- 36 800 € ou 39 100 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 36 800 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
- 47 700 ou 58 600 € € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 47 700 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes ;
- 91 900 € ou 101 000 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le régime du micro-entrepreneur n'est plus lié au régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible de bénéficier du régime du micro-entrepreneur tout en étant soumis à la TVA.
Article
Attention : les micro-entrepreneurs, par définition, ne sont pas salariés. Cependant, si un micro-entrepreneur est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son client (donneur d'ordre), les juges pourront y voir un contrat de travail… Une telle requalification entraîne de nombreuses conséquences, dont la condamnation au règlement des arriérés de cotisations sociales à l'URSSAF pour le « client », requalifié en « employeur » (Cour de cassation, arrêt du 7 juillet 2016).
1. Bénéficiez du régime micro-entrepreneur : les conditions d'inscription
Toute personne âgée de plus de 18 ans qui désire créer une entreprise individuelle peut bénéficier du régime micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur).
Il est possible d'adhérer au statut en complément d'une autre activité également :
- Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, vous pouvez compléter vos revenus en créant votre petite entreprise.
- Si vous appartenez à la fonction publique, vous devez demander l'autorisation à votre administration qui peut s'y opposer si votre projet risque de perturber votre service ou porter atteinte à la dignité de votre fonction.
- Si vous êtes au chômage, vous pouvez profiter de ce dispositif et continuer à percevoir des allocations pendant la phase préparatoire. Puis une fois lancé, vous pourrez, sous certaines conditions, en recevoir une partie. Vous pouvez également bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales. Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Pour quelles activités ?
Avec le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité principale ou en complément d'un autre emploi. Il peut s'agir d'une activité :
- commerciale, la vente de produits notamment ;
- artisanale, par exemple, les métiers du bâtiment (peintre, maçon, etc) ;
- libérale, par exemple, une activité de conseil.
Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime micro-entrepreneur. Sont concernées :
- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières) ;
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Important : pour exercer certaines activités, il est obligatoire d'avoir une qualification. C'est le cas par exemple, si vous souhaitez œuvrer dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l'alimentaire, dans la coiffure ou l’esthétique à domicile. Vous devez détenir un diplôme de niveau CAP ou avoir une expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans avant de vous lancer.
Bon à savoir : un nouveau micro-entrepreneur qui souhaite exercer une activité artisanale peut suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). L'obligation d'effectuer ce stage a été supprimée par l'article 4 de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Depuis la promulgation de la loi, le stage de préparation à l'installation est donc facultatif.
Pour quel chiffre d'affaires annuel ?
Pour profiter de ce statut simplifié, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds annuels (pour 2023, 2024 et 2025) :
- 188 700 € pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui fournissent des prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôtes, etc.) ;
- 77 700 € pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir : votre chiffre d’affaires doit être calculé au prorata de la date de création de votre activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2023, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (77 700 × 306) ÷ 365 soit 65 140 €.
À noter : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil du micro-BNC (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).
Vous n'êtes pas assujetti à la TVA c'est-à-dire que vous ne faites pas de facturation de TVA ni de récupération de TVA si vos revenus sont inférieurs aux seuils de franchise de TVA. Dans le cas contraire, vous êtes assujetti à la TVA.
2. Bénéficiez d'aides à la création de la micro-entreprise
Il existe deux dispositifs d'aides permettant de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales ou du versement des allocations-chômage sous forme d'un capital.
L'ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise)
L'ACRE permet de bénéficier d’une exonération temporaire (pendant 12 mois) de cotisations sociales. Elle est ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
À noter : l’ACRE remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Initialement réservée aux demandeurs d'emploi, cette exonération de charges sociales avait été ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et l'article 274 de la loi de finances pour 2020 ont restreint le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, avec des conditions restreintes d'éligibilité et une modification du montant et de la durée des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs.
Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs éligibles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales de 50 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise)
Si vous êtes bénéficiaire de l'ACRE, vous pouvez demander à bénéficier d'un autre dispositif appelé l'ARCE. Au lieu de recevoir vos allocations-chômage mensuellement (ARE), l'ARCE vous permet de recevoir une somme en capital qui correspond à une partie de vos allocations-chômage. Versée en deux fois (à la création de votre activité puis 6 mois après), elle vous permet de toucher 45 % du reste de vos droits aux allocations-chômage. Cela peut être intéressant si vous avez besoin de fonds dès la création ou la reprise d'activité . Vous devez former votre demande auprès de votre agence Pôle emploi.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021, suite à une perte d’emploi, le bénéficiaire de l'ARCE peut bénéficier d'une reprise du versement des allocations chômage sans avoir cessé l'activité non salariée pour laquelle l'ARCE était versée, après application d'un différé. Ce différé est déterminé en fonction du montant des allocations perçu lors du second versement de l'ARCE.
3. Procédez à l'inscription au régime micro-entrepreneur
Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur sont simples et rapides. Plusieurs solutions s'offrent à vous.
Adhérez au statut en ligne
Vous pouvez vous inscrire en ligne, sur le portail dédié. Pour cela, rendez-vous sur le portail officiel des micro-entrepreneurs, remplissez le formulaire de déclaration d’activité spécifique et transmettez-le en ligne sur le site en joignant un justificatif d’identité. Vous recevrez un premier accusé par mail vous informant de la prise en compte de votre dossier. Dans un deuxième temps, vous recevrez par courrier de l’Insee votre numéro SIREN.
Bon à savoir : c'est sur ce portail que vous pourrez également déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur lequel seront calculés vos cotisations sociales et vos impôts. Au moment de votre adhésion, vous devez donc choisir de déclarer et payer vos cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.
Inscrivez-vous auprès du centre de formalités des entreprises
Autre solution, vous pouvez procéder à votre inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) près de chez vous en adressant le formulaire d'inscription que vous aurez téléchargé à partir du portail officiel des micro-entrepreneurs avec votre pièce d'identité par voie postale ou en vous déplaçant dans leurs locaux. Vous trouverez leur liste sur le site l'Insee.
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées.
Une phase transitoire a été mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises.
Inscrivez-vous auprès de la chambre de commerce ou des métiers
Le micro-entrepreneur doit s'immatriculer :
- S'il est commerçant, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette démarche, par voie électronique sur le site infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/formalites.html ou en déposant votre dossier au greffe.
- S'il est artisan, au répertoire des métiers (RM).
À noter : cette inscription est gratuite.
Pour vous inscrire, il suffit de contacter la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers dont vous dépendez. La liste des pièces justificatives nécessaires dépendra de votre activité.
4. Respectez les obligations des micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) est soumis à certaines obligations.
Ouvrez un compte bancaire
Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte personnel dans les douze mois de la déclaration de création de l'entreprise. Il est destiné :
- à recevoir les sommes et recettes issues de votre activité ;
- à régler vos cotisations ;
- à prélever les dépenses et les achats en rapport avec votre activité ;
- à effectuer des prélèvements pour votre rémunération ;
- à utiliser des moyens de paiement au nom de votre entreprise : chéquier, carte bancaire, terminal de paiement de carte bancaire, etc.
Bon à savoir : la loi impose l'ouverture d'un compte dédié « à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle » (article L. 133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale). Ce compte n'est pas nécessairement un compte professionnel ; un simple compte de particulier peut suffire.
Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, vous devez ouvrir un compte dédié à votre activité.
Contractez une assurance responsabilité civile professionnelle
Il est fortement conseillé de souscrire une assurance spécifique de manière à couvrir votre responsabilité civile professionnelle. Dans certains cas, cela est même imposé par la loi, par exemple, pour exercer dans le domaine du bâtiment, la garantie décennale.
Astuce : pour savoir si l'activité est soumise à une obligation d'assurance, renseignez-vous auprès de la chambre du commerce et de l'industrie ou la chambre de métiers .
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée, etc.), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage (transport de produits ou de personnes). Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Les formalités particulières pour certaines activités
Si vous créez une activité artisanale, vous devez effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers.
À noter : depuis le 1er juin 2017 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017), les artisans dont l'activité est soumise à l'obligation de qualification professionnelle doivent être titulaires d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activités. Ils doivent donc avoir un CAP, BEP ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité qu'ils souhaitent exercer.
Si vous êtes agent commercial vous serez tenu de vous immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.