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L’EURL et la SARL sont deux appellations pour la même forme juridique de société, la société à responsabilité limitée. Une EURL n’a qu’un seul associé alors qu’une SARL a au moins 2 associés. Cela implique des différences au niveau de la prise de décision, du régime fiscal de la société et du régime social du gérant. Explications.
EURL et SARL : un nombre d’associés différent
La principale distinction entre une EURL et une SARL réside dans le nombre d’associés.
EURL
Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul associé. Cet associé détient 100 % des parts sociales de la société.
Important : contrairement à ce que laisse penser sa dénomination juridique, l’EURL est bien une société et non une entreprise, cela signifie que le patrimoine de l’associé est bien distinct du patrimoine de la société, la société dispose de sa propre personnalité juridique, la personnalité morale.
L’EURL est parfois appelée SARL unipersonnelle.
SARL
La SARL est une société à responsabilité limitée qui peut accueillir entre 2 et 100 associés. Chaque associé détient une part du capital social de la société.
Bon à savoir : au-delà de 100 associés, une SARL doit obligatoirement se transformer en SA.
Prise de décision en EURL et SARL
EURL
Dans une EURL, l’associé unique prend seul toutes les décisions. Cependant, cela ne l’exonère pas de respecter le formalisme de cette forme de statut juridique. Même s’il est seul, l’associé doit référer l’ensemble de ses décisions sur un procès verbal de décisions et retranscrire ces décisions sur un registre.
SARL
Dans une SARL, le pouvoir est réparti en fonction de la détention du capital. Toute décision doit faire l’objet d’un vote lors d’une assemblée générale des associés.
Exemple : un associé qui dispose de 75 % du capital, dispose également de 75 % des droits de vote ; une société dans laquelle le capital est réparti à 50 % entre 2 associés doit prendre toutes ses décisions à l’unanimité des 2 associés.
Ce vote est aussi retranscrit dans un procès verbal de décisions et donne lieu à un enregistrement au registre des décisions.
Régime fiscal
EURL
Le régime fiscal de l'EURL dépend de la nature de l'associé unique :
- Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Si l'associé unique est une personne physique, l'EURL est soumise au régime des sociétés de personnes, donc à l'impôt sur les revenus. L'associé est alors imposé personnellement sur les bénéfices réalisés.
L'EURL soumise à l'impôt sur le revenu peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Pour exercer leur option pour l'IS, l'EURL doit:
- soit notifier cette option au service des impôts (article 239, et article 350F annexe 3 du code général des impôts),
- soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au moment de la déclaration de création ou de modification.
Cependant, une SARL qui se transforme en EURL et souhaite demeurer assujettie à l’IS n’est pas tenue d’accomplir ces formalités. Il suffit que l’EURL opte dans ses statuts pour l’IS dans le délai de 3 mois à compter de la création de l'EURL et qu’elle déclare ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main (Conseil d’Etat, 20 mars 2020, n°426850).
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de renoncer à l’option au cours des 5 exercices qui suivent celui au titre duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés a été effectuée. Au-delà, l'option devient irrévocable (article 239 du Code général des impôts tel qu'issu de la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019).
SARL
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Lors de sa création, elle peut cependant choisir d'opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée maximum de 5 exercices. Durant cette période, elle peut passer à tout moment au régime de l'IS, mais ce changement est alors définitif.
Le régime social des gérants de SARL et EURL
EURL
Dans une EURL, l’associé unique est obligatoirement un gérant majoritaire puisqu’il est seul. Le statut du gérant d’une EURL relève du travailleur non salarié (TNS).
Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils règlent leurs cotisations sociales à l'URSSAF.
À noter : l’associé unique d’une EURL ne peut pas être salarié de l’entreprise. En effet, le cumul possible de ces deux statuts exclurait toute dépendance attachée au statut de salarié : il n'y aurait donc pas de lien de subordination qui caractérise le statut de salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12479).
SARL
Dans une SARL, le statut social du gérant dépend de son poids dans le capital dans la société.
- S’il détient plus de 50 % des parts de la société, il est gérant majoritaire. Dans ce cas, il est considéré comme un TNS.
- S’il détient moins de 50 % du capital, il est gérant minoritaire. Dans ce cas, il peut être assimilé salarié et donc bénéficier de la protection sociale des salariés sous le régime général de la sécurité sociale.
Bon à savoir : le gérant minoritaire assimilé salarié ne cotise pas au chômage.
À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation (versement, durée, montant, etc.) ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019.