La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, crée la société publique locale (SPL). Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de créer, dans le cadre de leurs compétences des SPL qui détiennent la totalité du capital.
Par les SPL, les collectivités territoriales peuvent recourir, sous conditions, à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Société publique locale : société hybride
La société publique locale est une structure juridique de droit privé, de nature commerciale (statut de société anonyme), avec un capital exclusivement public.
La SPL repose sur trois principes.
D'abord, au moins deux collectivités locales doivent être actionnaires de la société. Les actionnaires sont des collectivités territoriales et peuvent être de nature différente.
Exemple : communes, communautés de communes, etc.
La société publique locale doit exercer son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres. Elle n'agit donc que sur le territoire des collectivités associées et dans le cadre de leurs compétences.
Elle ne peut être liée aux collectivités actionnaires que par des contrats (affermage, concession, prestation, etc).
Exemple : une SPL peut être utilisée pour la gestion des services d'eau potable.
Régime juridique de la société publique locale
Les sociétés publiques locales sont soumises, sauf exceptions, aux règles applicables aux sociétés anonymes c'est à dire au Code de commerce.
Ainsi, les actionnaires sont réunis en conseil d'administration et un président est nommé. Les SPL peuvent être composées de deux actionnaires.
Le capital est, ainsi, divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports.
Sauf dérogation, le capital social d'une SPL doit être égal à 37 000 € au moins (article L 224-2 du Code de commerce).
La SPL n'est pas soumise aux règles de comptabilité publique. Son personnel est composé de salariés de droit privé soumis au droit du travail.
Société publique locale et intérêt général
La loi du 28 mai 2010 met en place des sociétés publiques locales pour des opérations d'aménagement, de construction et d'exploitation, ou autres opérations d'intérêt général.
Les sociétés publiques locales agissent sans mise en concurrence, dans le cadre de prestations intégrées.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur (la collectivité territoriale, par exemple) a la possibilité de développer des relations contractuelles avec une entité qui en est distincte mais proche, comme le serait un service interne du pouvoir adjudicateur ( prestations « in house »).
Cette structure permet aux collectivités de passer des contrats en s’exonérant des règles d'appel d'offres des marchés publics.
La SPL peut prendre en charge des opérations nombreuses et diversifiées relatives à l'aménagement, à la construction et à l'exploitation de services publics industriels et commerciaux, ou à toute autre activité si elle est d'intérêt général et relève de la compétence de la collectivité territoriale concernée.
Les sociétés publiques locales agissent au nom de l'intérêt général (pas forcément un service public) pouvant agir dans des conditions similaires à celles du privé en respectant la libre concurrence.
Intérêt de la société publique locale
La création d'une SPL comporte de nombreux avantages.
Le premier est la collégialité des décisions, puisque chaque actionnaire est représenté en fonction de la part de capital qu’il détient.
Ensuite, les moyens sont mutualisés en matière de frais de gestion et de gestion du personnel.
Enfin, la gestion publique est assouplie grâce à la non application du principe de la mise en concurrence.