TPE-PME

Sommaire

Vous voulez vous lancer dans l'entrepreneuriat. Votre projet est modeste. Il relève peut être de la structure d'une TPE ou PME ? Le point sur la question.

TPE-PME : principe

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises sont aujourd'hui classées sur le marché en fonction de différents indicateurs dont leur taille (en termes de volume salarial) et de leur poids financier.

Les très petites et moyennes entreprises, réalités sociales très présentes en France, peuvent être définies grâce aux catégories retenues par l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques). Cet institut établit les référentiels de base utilisés par les programmes publics et la politique gouvernementale.

Il s'appuie sur les données du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique).

Ainsi, selon l'INSEE, la catégorie des PME ou petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui génèrent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou encore un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ce sont les entreprises les plus répandues en France.

La catégorie des très petites entreprises, TPE ou micro-entreprises, est composée des sociétés occupant moins de 10 personnes pour un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros.

Important : les TPE et PME sont à différencier des petites entreprises et moyennes entreprises créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce.

Création d'une TPE ou d'une PME

Modalités et démarches de constitution

Comme pour toutes les sociétés, la création d'une TPE ou d'une PME n'intervient pas à la légère.

Doivent être préparés, en amont :

  • un projet sérieux (idée, concept) ;
  • une étude de marché sur le terrain, si possible ;
  • un business plan avec l'implantation projetée ;
  • une ébauche des conditions techniques et juridiques du projet.

Par la suite, tout dépend du projet en lui-même et de son coût (emprunt bancaire, recours à des investisseurs, recherche d'associés pour injection dans le capital social, etc.).

Sur le plan juridique, la PME sera généralement constituée sous forme de SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par action simplifiée). La TPE relèvera plus volontiers de la seule SARL, très adaptée à cette petite forme.

Bon à savoir : il n'existe pas de capital social minimum pour la création de ce type de société, ce qui n'est pas le cas des sociétés anonymes (SA) que l'on choisira en cas de projet de grande envergure.

Dans tous les cas, un projet de statuts doit être rédigé et déposé au greffe du Registre du commerce et des sociétés pour immatriculation. Un compte bancaire au nom de la société en création doit être ouvert. Enfin, il convient de faire procéder à une parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises).

Bon à savoir : ces démarches doivent être suivies de formalités auprès de l'URSSAF et du Trésor public.

À noter : depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).

Le coût de la création d'entreprise varie en fonction du projet. Le recours à un avocat peut être nécessaire pour la rédaction des statuts ou encore lorsque l'on souhaite faire déposer une marque par exemple.

Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés.  Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la tva intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : https://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.

Dispositifs spécialisés

Les PME-TPE bénéficient de systèmes d'aides mises en place par le gouvernement pour l'accomplissement de formalités, la reprise et la création d'entreprise ou encore le développement de l'activité.

Au gré des politiques publiques, les TPE-PME disposent de différents dispositifs d'aide financière, notamment à l'embauche.

Pour connaître les modalités d'éligibilité aux dispositifs proposés, il convient de consulter les sites spécialisés sur la question.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) est remplacée par l'ACRE. Initialement réservée aux demandeurs d'emploi, cette exonération de charges sociales a alors été ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 et l'article 274 de la loi de finances pour 2020 sont venus restreindre le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020 en réinstaurant des conditions restreintes d'éligibilité et en modifiant le montant des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs. 

Réalité du terrain

Selon l'INSEE, l'on retrouve les TPE sur le marché principalement dans le commerce, la construction et les services aux entreprises. Plus de la moitié d'entre elles n'emploient pas de salarié. Elles étaient 2,1 millions en 2012 pour une valorisation de 9 % du produit intérieur brut.

Les PME françaises étaient en tout 3,1 millions en 2011, soit environ 99 % des entreprises, représentant près de 48 % de l’emploi salarié (en équivalent temps plein). Elles réalisent 35,6 % du chiffre d’affaires du pays (sources du CEDEF, centre de documentation gouvernemental économie - finances).

L'actualité traite souvent de ces TPE-PME et du poids des charges sociales dont elles seraient accablées. Une chose est certaine, entreprendre exige le dépassement de la seule activité créée et la conscience des implications fiscales, comptables, juridiques et sociales liées à toute création d'entreprise.

Ces pros peuvent vous aider