Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) peut désormais être constituée par un seul associé avec un capital de 1 €.
Lorsqu’il se verse un salaire, le dirigeant unique de la Sasu est assimilé à un salarié et doit donc payer les cotisations du régime général de la Sécurité sociale.
Les dividendes perçus par l’associé d’une Sasu sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 % (comprenant notamment la CSG et la CRDS) mais ils échappent aux cotisations sociales.
Statut juridique et charges sociales de la Sasu
Sauf disposition particulière (garanties personnelles), la Sasu permet de limiter la responsabilité de l’associé dans la limite des apports qu’il a réalisés.
Une Sasu peut être transformée en SAS grâce à la cession d’une partie de ses actions à un tiers (éventuellement un TNS). Les cessions d’actions sont soumises à des droits d’enregistrement de 0,1 %, ce qui est plus avantageux que dans le cadre d’une SARL (3 %) ou d’un fonds de commerce (jusqu’à 5 %).
Lorsque l’associé unique de la Sasu exerce la direction de l’entreprise, il n’est pas considéré comme un TNS mais comme un dirigeant assimilé salarié. Ce statut lui permet de profiter de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale.
En contrepartie, la SASU doit payer des charges. Elles portent portant essentiellement sur :
- Les cotisations et les prestations retraite : les dirigeants cotisent au même titre que les salariés.
- Les charges sociales sur la rémunération : le dirigeant gérant ou président est assimilé à un salarié. Si une rémunération lui est versée, elle est donc soumise aux même taxations qu’avec le régime général. En cas d’absence de rémunération, la Sasu n’a pas à payer de cotisations sociales.
Charges de la Sasu : fiscalité
Les bénéfices d’une Sasu sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une Sasu peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, ce qui permet à l’associé unique d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.
Cette solution est notamment intéressante lorsque le dirigeant de la Sasu anticipe de faibles revenus, le plaçant dans les tranches les plus faibles du barème de l’impôt sur le revenu.
Ce régime dérogatoire n’est toutefois valable que pour une durée maximale de 5 ans. Durant ces cinq années, l’actionnaire unique de la Sasu a la possibilité à tout moment de révoquer cette option pour revenir à l’impôt sur les sociétés. Au-delà de cette période, le régime d’imposition à l’IS devient obligatoire.
La Sasu a des obligations comptables strictes. Elle doit notamment établir des comptes annuels et tenir une comptabilité enregistrant les mouvements modifiant son patrimoine.
La Sasu doit réaliser un inventaire au moins une fois tous les 12 mois. Il a pour objectif d’évaluer la valeur de l’actif et du passif. Les documents comptables et les pièces justificatives d’une Sasu doivent être conservés durant une décennie.