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La société anonyme d’économie mixte (SAEM) est une forme particulière de société anonyme dont plus de la moitié du capital social est détenue par l’État ou une collectivité locale.
SAEM : définition
Une SAEM est une société anonyme d’économie mixte.
Comme pour toute société d’économie mixte, une personne morale de droit public détient obligatoirement entre 51 % et 85 % du capital.
Bon à savoir : il peut s’agir d’une commune, d’un regroupement de communes, d’un département, d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer.
Le reste du capital (minimum 15 %) doit être détenu par un groupement d’actionnaires privés. Il peut s’agir d’autres sociétés commerciales (SA, SARL, SAS par exemple).
Exemple : la Française des Jeux, qui détient le monopole en France des jeux de hasard, est une SAEM.
Les sociétés d’économie mixte
Il existe 3 formes de société d’économie mixte :
- la SAEM qui a un objet industriel et commercial ;
- la SEML (société d’économie mixte locale) dont l’activité est circonscrite à un territoire donné ;
- la SIEM (société immobilière d’économie mixte) qui a une activité immobilière.
Bon à savoir : toutes ces sociétés ont la forme juridique d’une société anonyme.
Les textes
La SAEM est née avec la loi du 7 juillet 1983 qui crée le statut de société d’économie mixte. La loi du 2 janvier 2002 a modernisé son fonctionnement.
Les SAEM sont encadrées par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités locales.
SAEM : objectifs
Contexte historique
Les SAEM et toutes les autres formes de société d’économie mixte ont été créées dans les années 80 quand la France engageait un processus de décentralisation, c’est-à-dire de délégation du pouvoir aux collectivités locales et non plus seulement à l’État central.
Intérêt
Le principe d’une SAEM est de réunir les valeurs du public et les valeurs du privé. Il s’agit de créer une société publique qui dispose de la forme juridique d’une société privée. Cela permet de donner les moyens aux collectivités locales d’agir sans la lourdeur des sociétés publiques.
Caractéristiques de la SAEM
Objet social
La SAEM a pour objet de répondre à des besoins publics et de servir l’intérêt général.
Exemples : travaux d’aménagement, construction hôpital public, équipement de lycée, etc.
Comme toute société privée, une SAEM doit passer par une procédure de mise en concurrence pour obtenir un marché public, notamment les procédures d’appels d’offre.
Champ de compétences
Une SAEM ne peut intervenir que dans des activités qui entrent dans le champ de compétences de la collectivité locale qui la détient. Cependant, son territoire d’action peut être plus large que celui de la collectivité locale actionnaire.
Forme juridique
Une SAEM prend la forme juridique d’une société anonyme (SA) et doit en respecter les contraintes imposées par le Code du commerce. Même si elle est détenue par une personne publique, une SAEM est une société commerciale privée, soumise notamment au Code du travail.
Bon à savoir : les salariés d’une SAEM sont des salariés de droit privé, pas des fonctionnaires.
Contrôles
Une SAEM est contrôlée par la collectivité locale qui en est actionnaire.
Bon à savoir : un représentant de la collectivité locale fait obligatoirement partie du conseil d’administration.
De même, le rapport annuel de la SAEM est transmis à la collectivité locale concernée.